Article L123.11 du Code de commerce.

Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création des entreprises, la Loi à ouvert la possibilité aux entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés de choisir, au moment de leur immatriculation, pour siège social:

  • soit une domiciliation temporaire dont la durée ne peut excéder 23 mois dans le local d’habitation du chef d’entreprise ou du représentant légal de l’entreprise;
  • soit l’adresse de domiciliation collective, dans les locaux occupés en commun avec d’autres entreprises. Ce choix n’est ouvert que dans la mesure où l’entreprise ne dispose pas d’un local propre.