- Il est permis aux personnes physiques de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, dans des conditions à définir par décret en Conseil d’Etat.
– L’article 8 VI de la loi de modernisation des entreprises modifie l’article L123-10 du code de commerce dans les termes suivants :
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l’installation de l’entreprise domiciliée.
L’article 8 VI de la loi de modernisation rétablit ainsi la faculté pour les personnes physiques immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers de domicilier leur entreprise dans les locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, faculté que la loi pour l’initiative du 1er août 2003 avait supprimée en la réservant aux personnes morales. Les conditions de cette domiciliation collective doivent être précisées par décret.
Lutte contre le blanchiment :
– Cette loi permet au gouvernement de mettre en oeuvre la 3ème directive européenne sur le blanchiment via l’adoption d’ordonnances.
– Oblige à des délais de paiement raccourcis. 45 jours fin de mois à réception de facture ou 60 jours à date d’émission de facture.
– Impose la comptabilisation et l’exigibilité des intérêts de retard.