Les obligations du domiciliaires :
- être immatriculé au RCS;
- mettre à disposition du domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration et de la surveillance de l’entreprise;
- l’installation de services pour la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements .
Les obligations du domicilié :
- utiliser effectivement et exclusivement les locaux mis à disposition par le domiciliataire;
- informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité, son état civil et son domicile (si entreprise individuelle);
- informer le domiciliaire de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, le domicile de ses dirigeants (si personne morale);
- donner mandat postal au domiciliataire pour recevoir toute notification en son nom.