Les obligations du domiciliaires :

  • être immatriculé au RCS;
  • mettre à disposition du domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration et de la surveillance de l’entreprise;
  • l’installation de services pour la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements .

 

Les obligations du domicilié :

  • utiliser effectivement et exclusivement les locaux mis à disposition par le domiciliataire;
  • informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité, son état civil et son domicile (si entreprise individuelle);
  • informer le domiciliaire de toute modification concernant  sa forme juridique, son objet, le domicile de ses dirigeants (si personne morale);
  • donner mandat postal au domiciliataire pour recevoir toute notification en son nom.