Il précise les obligations du domiciliataire.

Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

 

Il informe le Greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domicilié dans ses locaux n’a pas pris  connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le Greffier du tribunal de commerce ou de la chambre de métiers.

 

Il communique aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire les renseignements propre à permettre de joindre la personne domiciliée.

 

Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste de personne qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mit fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.